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Conditions générales de vente

Conditions de vente Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande d’une formule d’assistance passée auprès de NovaOTT. Elles sont transmises au client (lien vers cette page) dans la conversation WhatsApp avant tout paiement ; le client les accepte expressément avant de passer commande.

Article 1 — Objet du service

NovaOTT propose un service d’assistance technique à distance pour l’installation et la configuration d’applications de lecture vidéo (IBO Player, Smarters Pro, SmartOne, IPTV Stream Player…) sur Smart TV (Samsung, LG), Android TV, Fire TV et appareils compatibles.

NovaOTT ne fournit aucun contenu, aucune chaîne et aucun abonnement télévisuel. Le client fournit lui-même les listes de lecture qu’il souhaite configurer et garantit qu’elles sont légales et qu’il dispose des droits nécessaires. NovaOTT se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute assistance portant sur une source manifestement illicite.

Les éventuels frais de licence des applications tierces (par exemple la licence d’IBO Player, d’un an ou à vie, achetée auprès de son éditeur) ne sont pas inclus et restent à la charge du client.

Article 2 — Formules et prix

FormulePrix TTCContenu
3 mois25 €Configuration complète sur 1 appareil + assistance WhatsApp 7j/7 pendant 3 mois
6 mois45 €Configuration complète sur 1 appareil + assistance WhatsApp 7j/7 pendant 6 mois
12 mois70 €Installation complète et optimisation + assistance prioritaire 7j/7 pendant 1 an + transfert gratuit en cas de changement de TV

Tous les prix sont des paiements uniques, sans engagement et sans renouvellement automatique. NovaOTT peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Diagnostic gratuit. Avant toute commande, NovaOTT peut examiner gratuitement votre problème sur WhatsApp (photo ou description de votre écran) et vous indiquer sa cause probable. Ce diagnostic est sans engagement et n’oblige à aucun achat. L’installation, la configuration et le dépannage à distance relèvent des formules payantes ci-dessus.

Article 3 — Commande et paiement

La commande s’effectue en sélectionnant une formule sur le site, ce qui ouvre une conversation WhatsApp avec un technicien. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal, via un lien de paiement sécurisé transmis dans cette conversation WhatsApp. La confirmation de commande est envoyée dans la même conversation. La prestation démarre après réception du paiement et, si le client souhaite qu’elle commence pendant le délai de rétractation, après réception de sa demande expresse (voir article 5).

Article 4 — Exécution de la prestation

La configuration est réalisée à distance, généralement en quelques minutes, à partir des informations fournies par le client (photo de l’écran, adresse MAC / Device ID, paramètres de lecture). Le client s’engage à fournir des informations exactes et un appareil compatible connecté à Internet. Le délai indiqué est indicatif et peut varier selon l’appareil et la disponibilité de l’application.

L’assistance comprise dans la formule couvre l’aide au paramétrage et le dépannage des applications configurées. Elle ne couvre pas les pannes matérielles du téléviseur, la qualité de la connexion Internet du client ni le fonctionnement des services fournis par des tiers.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à novaott.contact@gmail.com ou sur WhatsApp.

Renoncer au contrat ici (ouvre un e-mail de rétractation prérempli).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies par un message distinct, avant tout commencement d’exécution. Le client perd son droit de rétractation uniquement pour une prestation pleinement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Les formules comprenant une assistance de plusieurs mois n’étant pas pleinement exécutées pendant le délai de rétractation, le client qui se rétracte après le début de la prestation verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25) : la configuration déjà réalisée et l’assistance au prorata de la durée écoulée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de NovaOTT — novaott.contact@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Formule commandée :
  • Commandée le :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6 — Remboursement

Si la configuration ne peut pas être réalisée pour une raison imputable à NovaOTT, le client est intégralement remboursé. Aucun remboursement n’est dû lorsque l’échec résulte d’informations erronées, d’un appareil incompatible, d’une liste de lecture inactive ou d’une défaillance d’un service tiers.

En cas de rétractation, NovaOTT rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la décision du client, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Responsabilité

NovaOTT est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modification, d’indisponibilité ou d’arrêt des applications tierces, de dysfonctionnement des sources fournies par le client, ou d’utilisation non conforme à la loi des applications configurées. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute de NovaOTT dans l’exécution de la prestation.

Article 8 — Données personnelles

Les données transmises pour réaliser la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à novaott.contact@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant après réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi applicable au consommateur.